Conditions Générales de Location
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de location de matériel effectuée auprès de HOLORENT, par une entreprise ou un professionnel (ci-après "le locataire"). Toute acceptation de devis, signature de contrat ou commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur tout document émanant du locataire, sauf accord écrit préalable.
1. OBJET DE LA LOCATION
Le matériel loué, sa description, sa valeur, la durée de la location, le montant du loyer ainsi que les modalités de livraison et de restitution sont définis dans le devis ou contrat accepté. Ces informations forment partie intégrante du contrat de location.
2. TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ
La garde juridique et matérielle du matériel est transférée au locataire dès sa remise (y compris remise à un transporteur). Le locataire assume l'entière responsabilité du matériel jusqu'à sa restitution complète. Il répond de toute perte, vol, casse, détérioration ou non-restitution, y compris en cas de sous-location, négligence ou intervention d'un tiers.
3. ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES
Le locataire peut souscrire une assurance couvrant les risques associés à la détention du matériel (vol, dommage, détérioration, responsabilité civile). En l'absence de couverture spécifique, il s'engage à assumer personnellement tous les frais liés à tout sinistre, quelle qu'en soit la cause.
4. ÉTAT DU MATÉRIEL – VÉRIFICATION
Le matériel est contrôlé, testé et photographié avant sa remise. À son retour, il fait l'objet d'une inspection. Toute anomalie, détérioration ou pièce manquante sera facturée au locataire sur la base d'un devis ou d'un justificatif. Une restitution partielle ou non conforme sera considérée comme une non-restitution jusqu'à régularisation complète.
Les valeurs de remplacement sont établies selon le montant le plus élevé entre :
- le prix public TTC du modèle équivalent neuf disponible à la date du sinistre, ou, à défaut de disponibilité,
- la valeur de remplacement à neuf du matériel de caractéristiques techniques au moins équivalentes, sur la base d'un devis fournisseur ou d'un tarif constructeur en vigueur.
Si aucun modèle équivalent n'est commercialisé, la valeur de remplacement correspond à la valeur nécessaire pour racheter un appareil aux performances similaires sur le marché professionnel, attestée par un devis ou une offre commerciale. Ces montants s'appliquent indépendamment de l'ancienneté du matériel restitué.
5. CAUTION – DÉPÔT DE GARANTIE
Une caution peut être demandée avant la livraison, son montant étant précisé dans le devis. Elle peut être versée par virement ou via une empreinte bancaire.
La caution garantit la bonne restitution du matériel et ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité : le locataire reste redevable de l'intégralité des frais liés à une détérioration, une perte, un vol, une restitution incomplète ou un impayé.
La caution n'est pas encaissée sauf en cas de sinistre ou d'impayé. Elle est restituée (ou l'empreinte bancaire est levée) après inspection du matériel et règlement complet des sommes éventuellement dues. Le délai de restitution est généralement de 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais bancaires.
6. RETARD DE RESTITUTION
Le matériel doit être restitué au plus tard à la date convenue dans le devis ou contrat.
En cas de retard :
- Jusqu'à 48 heures : facturation au prorata temporis du loyer journalier, sans mise en demeure.
- Entre 48 heures et 5 jours calendaires : facturation au prorata + indemnité forfaitaire de 10 % du montant HT de la location.
- Au-delà de 5 jours calendaires :
- Facturation de la valeur de remplacement TTC du matériel, telle qu'indiquée dans le devis,
- Pénalité supplémentaire de 20 % de cette valeur,
- Émission immédiate d'une facture de remplacement exigible à réception,
- Engagement de toute procédure de recouvrement sans préavis.
Ces sommes s'ajoutent à toute facturation engagée au titre de la location initiale.
7. SOUS-LOCATION
La sous-location est autorisée uniquement sous la responsabilité pleine et entière du locataire, qui demeure seul redevable envers le loueur, y compris en cas de défaillance du sous-locataire.
8. FACTURATION – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf accord contraire précisé au devis, le loyer est payable à réception de facture. En cas de retard de paiement :
- Des pénalités sont dues de plein droit, calculées au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points (conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce).
- Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).
- Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel loué reste la propriété exclusive du loueur jusqu'à sa restitution complète et conforme. Le locataire s'interdit toute revente, cession, nantissement, gage ou transfert du matériel, sauf accord préalable écrit.
10. RESPONSABILITÉ
Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais usage du matériel, ni des pertes d'exploitation du locataire en cas de défaillance, panne ou indisponibilité du matériel loué.
11. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les parties élisent domicile à leur adresse figurant dans le devis, à des fins de notification et d'exécution.
Mise à jour : Novembre 2025